Le comité de santé et sécurité au travail entre législation et application
Résumé
La mondialisation du commerce et des systèmes de production a engendré de grandes mutations au niveau de l‟entreprise tunisienne générant, en plus d‟un bénéfice certain en terme de gain, un risque accru en matière d‟accident de travail (AT) et de maladies professionnelles (MP).Selon les statistiques de la Caisse Nationale d‟Assurance Maladie (CNAM), le nombre d‟AT dans le secteur privé s‟est élevé à 44 103 en 2009 et 234 d‟entre eux étaient mortels. Pour la même période, 764 cas de MP ont été déclarés [1]. Par ailleurs, le cadre règlementaire visant la prévention du risque professionnel n‟a cessé de s‟enrichir depuis les années 1920 pour aboutir à la promulgation de la loi 96-62 du 15 Juillet 1996 relative au Code du Travail. La constitution, au sein des entreprises employant 40 salariés et plus, de la commission consultative d‟entreprise (CCE) et du comité de santé et de sécurité au travail (CSST) rendus obligatoires respectivement par les articles 157 et 161 du nouveau code du travail, contribuent à la préservation et à la prévention de la santé du travailleur. Devant la discordance entre d‟une part, un cadre juridique consistant et d‟autre part, des statistiques plutôt alarmantes, on s‟est proposé dans cette étude d‟évaluer le degré d‟application de la loi en matière de création et d‟activation du CSST au sein des entreprises privées tunisiennes et d‟apprécier leur apport en matière de prévention des AT et des MP.
