Le recours dans la réparation du risque professionnel en Tunisie : Une procédure à réviser
Résumé
La loi 94/28 relative à la réparation du risque professionnel dans le secteur privé, a permis depuis son application en 1995 une compensation et une indemnisation assez équitables et diligentes des victimes du travail assurées par la CNAM. Elle a par ailleurs facilité la contestation des prestations allouées en accordant une assistance pour un recours judiciaire. Toutefois, cette mesure a entraîné au fil du temps un effet quelque part pervers à cause d’un aspect perçu comme incitatif dans son application. En effet, depuis sa promulgation, on constate une augmentation progressive des contestations qui a engendré un allourdissement du contentieux de la CNAM préjudiciable à la fois pour la bonne marche de cette institution, pour les dépenses publiques et pour la crédibilité des commissions médicales.
L’étude des données statistiques annuelles des demandes de recours ainsi que l’analyse de leurs répercussions financières, administratives et médico- légales à travers certaines études antérieures, ont permis de dégager quelques défaillances de la législation et d’identifier les différents biais de la procédure de recours qui concernent notamment la recevabilité de la contestation, le choix des experts judiciaires, la référence au « barème officiel d’invalidité » et l’esprit de la démarche judiciaire.
Au terme de cette analyse critique, on rapporte quelques propositions correctrices dont la principale serait l’institution d’un recours administratif se référant à une « commission médicale nationale » de 2ème degré composée de médecins experts et d’un juge social.
